Extrait des conditions générales de vente — ExpressDelivery s.r.o.
Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l'Organisateur de Transport (ci-après ExpressDelivery) à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, affréteur, entrepositaire, etc.) pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.
« ENVOI » : ensemble de marchandises, emballées (palettes, conteneurs, etc.) ou non, mises effectivement à la disposition d'ExpressDelivery et reprises sur un même titre pour une même expédition.
« COLIS » : objet ou ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à ExpressDelivery (carton, caisse, conteneur, fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, etc.) conditionnée par l'expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise (sauf déclaration spéciale).
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le client donneur d'ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, du volume de la marchandise à transporter, de la distance et du matériel utilisé.
Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, péages, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que droit d'entrée, timbres, etc.).
Aucune assurance n'est souscrite par ExpressDelivery sans ordre écrit et répété du donneur d'ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir (ordinaires et spéciaux) et les valeurs à garantir. À défaut de spécifications précises, seuls les risques ordinaires seront assurés.
Les intermédiaires et moyens mis en œuvre, choisis par ExpressDelivery, sont réputés avoir été agréés par le client. Le client est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à ExpressDelivery pour l'exécution des prestations de transport et prestations accessoires.
ExpressDelivery n'a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le client. Toutes instructions restrictives à la livraison (contre remboursement, etc.) doivent faire l'objet d'un écrit répété pour chaque envoi et de l'acceptation expresse d'ExpressDelivery.
La marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon qu'elle puisse supporter les opérations confiées et être délivrée au destinataire conformément aux instructions données.
La responsabilité d'ExpressDelivery ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage et/ou de l'étiquetage, du défaut d'informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises.
Les clients donneurs d'ordres doivent impérativement fournir les contacts à l'enlèvement et au déchargement ainsi que leur téléphone portable à jour — sans cela, ExpressDelivery se décharge de toute responsabilité lors de problèmes inhérents à ce défaut de documentation.
Aucune indemnité pour retard à la livraison n'est due si aucune date impérative n'a été expressément demandée par le donneur d'ordre et acceptée par ExpressDelivery. Dans ce cas, l'indemnité ne pourra être allouée que si une mise en demeure de livrer a été adressée à ExpressDelivery par le client par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour les dommages à la marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes conséquences pouvant en résulter, la responsabilité d'ExpressDelivery est définie suivant les conditions d'assurance CMR de nos partenaires, pour les envois de moins de 3,5 tonnes.
Dans chaque cas, le montant effectif de l'indemnisation sera le résultat le moins disant des deux formules applicables. Toute cotation ou offre de prix établie tient compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées et est valable pour une période de 30 jours après proposition.
Toutes contestations nées de la livraison doivent être formulées sur le document de transport. Ces réserves doivent être significatives, motivées, formulées par écrit et confirmées par lettre recommandée sous trois jours ouvrés, sous peine de forclusion.
Lorsque la valeur des marchandises excède les limites de responsabilité, le donneur d'ordre peut demander une assurance AD VALOREM souscrite spécialement lors de la conclusion du contrat de transport, formulée par écrit et donnant lieu à perception en sus du prix du transport.
En cas de retard, l'indemnisation équivaut au prix du transport. Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.
Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.
Lorsqu'exceptionnellement des délais de paiement ont été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible.
Des pénalités sont appliquées en cas de paiement après la date d'échéance figurant sur la facture, à un taux équivalant à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
Sauf disposition contraire, le délai de règlement est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
ExpressDelivery se réserve le droit de faire appel à l'article L. 132-8 du Code du Commerce garantissant le paiement du prix du transport, et au droit de rétention (Zadržné právo) conférant au transporteur un privilège sur les marchandises transportées pour faciliter le recouvrement de toutes créances.